Le gouvernent a examiné, un projet de décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques.
Un projet de décret exécutif qui vise à encadrer les activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules, en tant qu’activités réglementées, a été soumis à un agrément.
Ce projet détermine les modalités pratiques de l’exercice de ces activités, ainsi que les obligations des opérateurs et fixe certaines caractéristiques techniques de la plaque d’immatriculation des véhicules.
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