Les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules fixées

Le décret exécutif 20-226 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules a été publié au dernier numéro du Journal officiel (N49), ainsi que le cahier de charges y affèrent.

Signé par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, ce décret exécutif datant du 19 août 2020, stipule que l’exercice de l’activité de construction de véhicules est subordonnée au respect des dispositions de ce décret, ainsi qu’à la souscription au cahier de charges joint en annexe, ajoutant que l’investisseur postulant à cette activité est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l’industrie.

Le dossier requis pour l’obtention de l’autorisation provisoire comprend, selon le texte, la demande d’obtention de l’autorisation provisoire, le cahier de charges daté, signé et paraphé par la personne dûment habilitée, la fiche d’engagement jointe au décret, une copie des statuts de la société, ainsi qu’une étude technico-économique du projet détaillant les aspects techniques, financiers et commerciaux avec des prévisions chiffrées sur trois ans d’exercice.

Le décret stipule également la création, auprès du ministre chargé de l’industrie, d’un comité technique, chargé d’emmètre un avis conforme sur les demandes des investisseurs relatives à l’autorisation provisoire, l’agrément définitif, ainsi qu’un avis conforme en cas de non respect des engagements pris par les investisseurs au titre du cahier de charges.

La durée de validité de l’autorisation provisoire est fixée pour une période n’excédant pas à 36 mois à compter de la date de sa délivrance, souligne le décret, ajoutant que celle-ci peut être prorogée d’une période de 12 mois, sur demande du concerné, appuyée des documents justificatifs.

Ce texte de loi précise, par ailleurs, que l’exercice effectif de l’activité de construction de véhicules est conditionné par l’obtention de l’agrément définitif, dont la délivrance est assujettie à des visites préalables, sur site, pour s’assurer du respect des engagements souscrits par l’investisseur au titre du cahier de charges.

S’agissant du taux l’intégration, le décret exécutif exige un taux de 30% dès le démarrage de l’activité, 35% à la troisième année, 40% à la quatrième année et 50% à la cinquième année.

Dans le cahier de charges joint au décret, le texte stipule que l’investisseur étranger, dans un investissement industriel de construction de véhicules, doit être un acteur mondial de premier rang dans le domaine de la construction de véhicules et doit s’engager à apporter son savoir faire technologique, ainsi qu’apporter, au lancement du projet, un minimum de 30% en fonds propres du montant global de l’investissement pour son financement.

L’investisseur algérien doit également disposer d’une assiette financière en fonds propres, représentant, au minimum, 30% de sa participation dans le montant global de l’investissement envisagé, ainsi que sa disposition d’une solvabilité sur fonds propres et garanties matérielles.

Il doit aussi avoir une aptitude à la mise en place et à la gestion d’un investissement industriel, concrétisée par une précédente expérience d’un minimum de cinq (5) années dans une activité de production industrielle, sans incidents de gestion ou de paiement de ses obligations financières, ni infractions majeurs constatées.

Dans le cas d’un partenariat avec un investisseur étranger, l’investissement doit répondre à plusieurs conditions, dont la limite de tout financement bancaire local, au seuil maximum, de 40% du coût du projet.

Le texte a précisé que les dispositions de ce décret ne sont pas applicables aux opérateurs de production de véhicules auxquelles sont associés des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire.