Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules en Algérie est prêt. Le texte a franchi toutes les étapes de validation et sera publié bientôt au Journal officiel, a-t-on appris ce mardi 21 novembre de source officielle.

« L’exercice de cette activité (montage), conditionné par la souscription au cahier des charges, est ouvert aux sociétés commerciales ayant une expérience minimale de trois années dans le secteur automobile et titulaires d’un agrément définitif de concessionnaire automobile », précise le décret.

Pour obtenir le registre de commerce, l’opérateur dans le montage automobile doit avoir une « autorisation provisoire délivrée par le ministère de l’Industrie », selon le décret. Cette autorisation provisoire permet « au postulant de s’inscrire au registre du commerce et d’accomplir les démarches pour la réalisation de son investissement. Sa validité est fixée à 24 mois à compter de la date de délivrance », selon la même source.

Le dossier requis pour l’obtention de cette autorisation comprend notamment « une demande d’obtention, la décision du conseil national de l’investissement, une étude technico-économique et l’engagement du constructeur portant sur la vente des collections, aux mêmes prix sortie usine que ceux appliqués à ses propres unités », toujours selon la même source.

L’exercice effectif de l’activité de montage est « conditionné par l’obtention de l’agrément définitif ». Le dossier nécessaire pour l’obtention de cet agrément comprend notamment « la liste des équipementiers qui accompagnent le projet par des investissements en Algérie ».

Les projets « entrés en production avant la publication du décret disposent d’un délai de 12 mois pour leur mise en conformité avec ces dispositions », indique le texte.

Cahier des charges

Le postulant à l’activité de montage « doit présenter une étude technico-économique détaillée couvrant une période de 5 ans minimum et comprend notamment une projection des niveaux de production, les emplois à créer et les niveaux d’exportation envisagés ».

Le cahier des charges fixe « les conditions et modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules ». Selon le texte, « la société de production s’engage à atteindre un taux d’intégration minimum de 15% après la troisième année d’activité, (à compter de la publication du présent cahier des charges) et de 40% à 60% après la 5e année ».

Le texte fixe la formule de calcul du taux d’intégration qui est égale au taux local + taux d’exportation + pièces de rechange + taux d’emplois.

« Les projets doivent obligatoirement être réalisés en partenariat avec un constructeur de rang mondial », indique le texte.

« Le postulant s’engage à produire sous la ou les marques du constructeur-partenaire et à qualifier et mobiliser les équipementiers et sous-traitants pour la fabrication locale de pièces », ajoute le texte.

Dans le nouveau cahier des charges, le gouvernement entend lutter contre la hausse vertigineuse des prix des véhicules neufs. L’opérateur doit s’engager à ne pas augmenter les prix des véhicules fabriqués en Algérie durant les périodes où le marché local est protégé sur décision des pouvoirs publics, qu’à concurrence de l’impact éventuel d’une augmentation des coûts de production ou des coûts de structure, selon le texte.

Pour la distribution des véhicules produits localement, elle doit s’exercer « dans les mêmes conditions prévues par la réglementation relative à l’activité des concessionnaires ».

Les opérateurs n’ayant pas respecté les conditions du cahier des charges se verront retirer les avantages liés au régime fiscal CKD et seront obligés de rembourser les avantages fiscaux accordés dans le cadre du régime ANDI.