Le projet de loi modifiant le code de procédure pénale propose la révision du casier des délits routiers

Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh a fait savoir, lundi à Alger, que le projet de loi modifiant le code de procédure pénale propose la révision des dispositions relatives à l’organisation du casier des délits routiers, à travers la création d’une base de données des peines prononcées pour les contraventions routières.

« Il est prévu la création d’un casier judiciaire pour les personnes morales devant regrouper l’ensemble des peines et amendes prononcées à leur encontre, et ce dans le but de faciliter leur exploitation par les pouvoirs publics », a indiqué le Ministre de la Justice lors de la présentation du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua et du Président de la Commission, Cherif Nezzar.

Le projet propose également « la révision des dispositions relative à l’organisation du casier des délits routiers prévu par le code de procédures pénale, à travers la création d’une base de données des peines prononcées par les instances judiciaires en matière de délits routiers », précise un communiqué de l’APN.

Par ailleurs, il est proposé « l’amendement des dispositions relatives au casier d’addiction à l’alcool et à l’élargissement de son contenu aux crimes liés aux stupéfiants« .