Le projet de loi relatif au permis à points sera soumis à la commission des transports de l’APN pour discussion.

Ce nouveau système, pris en charge par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales à travers un fichier national des permis de conduire, se chargera du recensement de toutes les infractions sur nos routes. Les permis seront dotés d’un capital de 24 points déductibles à chaque infraction commise, en plus d’une amende forfaitaire et des sanctions pénales selon les cas.

Pour les nouveaux permis (période probatoire), ils seront dotés d’un capital de 12 points seulement et toute infraction commise durant cette période entraînera l’annulation du permis de conduire

Il est instauré un barème distinguant 4 degrés de contraventions avec un retrait de 1 à 6 points selon leur nature et 10 points retirés pour délit. En cas de retrait de tous les points, le permis de conduire est invalidé et doit être restitué aux services concernés.

Le citoyen ne peut obtenir un nouveau permis de conduire qu’après six mois à compter de la date d’épuisement du capital points. Ce délai est porté à un an au cas où le permis est invalidé deux fois en l’espace de cinq ans. La durée de suspension du permis varie selon la nature de ces délits.

Lamia.K